Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.

Code de l'action sociale et des familles · articles D423-21 à D423-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D423-21Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène…
  2. Art. D423-22Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.