Section 2 : Commission consultative de retrait.
Code de l'action sociale et des familles · articles R441-11 à R441-15 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R441-11Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. R441-12La commission consultative de retrait instituée par l'article L.
- Art. R441-13Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.
- Art. R441-14Le mandat des membres de la commission consultative est fixé à trois ans renouvelables.
- Art. R441-15Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.