Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux

Code de l'action sociale et des familles · article R441-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. R441-16La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article…