Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

Code de l'action sociale et des familles · articles R442-1 à D442-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R442-1Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L.
  2. Art. D442-21° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L.
  3. Art. D442-3Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L.
  4. Art. D442-4Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.
  5. Art. D442-5Le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre…