Section 3 : Dispositions communes.

Code de l'action sociale et des familles · articles R472-24 à R472-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R472-24Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R472-25La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L.
  3. Art. R472-26La suspension de la déclaration prévue à l'article L.