Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Code de l'action sociale et des familles · articles R474-16 à R474-26 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R474-16La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du…
  2. Art. R474-17La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  3. Art. R474-18Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
  4. Art. R474-19L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.
  5. Art. R474-20Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
  6. Art. R474-21Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations…
  7. Art. R474-22Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.
  8. Art. R474-23Le délégué aux prestations familiales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures judiciaires d'aide…
  9. Art. R474-24La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L.
  10. Art. R474-24-1Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. R474-25Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure confiée par le juge au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du…
  12. Art. R474-25-1Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré…
  13. Art. R474-26Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi…