Chapitre IV : Protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles R564-1 à D564-9 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R564-1I.-Les articles R.
  2. Art. D564-1-1Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres…

  3. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R564-2En Polynésie française :
  4. Art. D564-2-1Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
  5. Art. R564-3Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.

  6. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R564-4Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  7. Art. R564-5L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
  8. Art. R564-6Le financement public mentionné à l'article L.

  9. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R564-7En Polynésie française :
  10. Art. D564-8Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
  11. Art. D564-9L'article D.