Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles R564-2 à D564-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R564-2En Polynésie française :
  2. Art. D564-2-1Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
  3. Art. R564-3Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R564-4Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  5. Art. R564-5L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
  6. Art. R564-6Le financement public mentionné à l'article L.

  7. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R564-7En Polynésie française :
  8. Art. D564-8Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
  9. Art. D564-9L'article D.