Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles R564-1 à D564-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R564-1I.-Les articles R.
  2. Art. D564-1-1Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres…