Section 3 : Personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles · articles R585-5 à R585-12 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R585-5Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R.
  2. Art. R585-6Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
  3. Art. R585-7La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R585-8Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R.
  5. Art. R585-9Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R585-10Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R.
  7. Art. R585-11Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R.
  8. Art. R585-12Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R.