Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

Code des assurances · articles L173-23 à L173-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L173-23Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L173-24En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des…
  3. Art. L173-25L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article L.
  4. Art. L173-26Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.