Section I : Assurance sur corps.

Code des assurances · articles L174-1 à L174-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L174-1L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf…
  2. Art. L174-2L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé.
  3. Art. L174-3L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie commune.