Section II : Assurance sur marchandises transportées

Code des assurances · articles L174-4 à L174-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L174-4L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat…
  2. Art. L174-5L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.