Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

Code des assurances · articles L174-1 à L174-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section I : Assurance sur corps.

    Art. L174-1L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf…
  2. Art. L174-2L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé.
  3. Art. L174-3L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie commune.

  4. Section II : Assurance sur marchandises transportées

    Art. L174-4L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat…
  5. Art. L174-5L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.