Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances · articles L175-19 à L175-29 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L175-19Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
  2. Art. L175-20Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour…
  3. Art. L175-21Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui…
  4. Art. L175-22L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
  5. Art. L175-23L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ;
  6. Art. L175-24L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
  7. Art. L175-25En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter…
  8. Art. L175-26En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
  9. Art. L175-27Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
  10. Art. L175-28L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables.
  11. Art. L175-29L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.