Section II : Obligations de l'assuré

Code des assurances · articles L175-14 à L175-18 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L175-14L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.
  2. Art. L175-15L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
  3. Art. L175-16L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
  4. Art. L175-17L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef.
  5. Art. L175-18L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.