Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.

Code des assurances · articles L241-1 à L241-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L241-1Cet article dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale (responsabilité d'une durée de dix ans pesant sur les constructeurs pour certains dommages, présumée par…
  2. Art. L241-2Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code…