Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

Code des assurances · articles L242-1 à L242-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L242-1Cet article oblige toute personne (propriétaire, vendeur ou mandataire) qui fait réaliser des travaux de construction à souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage.
  2. Art. L242-2Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L.