Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Code des assurances · articles L311-29 à L311-34 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L311-29I.-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L.
  2. Art. L311-30Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
  3. Art. L311-31Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de l'article L.
  4. Art. L311-32Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une…
  5. Art. L311-33Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
  6. Art. L311-34Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à…