Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

Code des assurances · articles L351-2 à L351-3-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L351-2Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises…
  2. Art. L351-3Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L351-3-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.