Sous-section 2 : Mesures transitoires

Code des assurances · articles L351-4 à L351-5-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L351-4Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des…
  2. Art. L351-5Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux…
  3. Art. L351-5-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.