Sous-section 1 : Dispositions générales
Code des assurances · articles L356-2 à L356-10-1 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. L356-2Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L.
- Art. L356-3Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la…
- Art. L356-4I.-Dans le cas prévu à l'article L.
- Art. L356-5L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau…
- Art. L356-6I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe au sens du 6° de l'article L.
- Art. L356-7Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
- Art. L356-7-1I.-Afin de faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à l'article L.
- Art. L356-8L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe d'autres Etats membres de…
- Art. L356-9Lorsque les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L.
- Art. L356-10L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères…
- Art. L356-10-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.