Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
Code des assurances · articles L356-11 à L356-14 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L356-11Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L356-12Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L356-13Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L356-14Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.