Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.

Code des assurances · articles L356-15 à L356-17-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L356-151° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ;
  2. Art. L356-16L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe…
  3. Art. L356-17L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur la concentration de risques et des transactions intragroupe au niveau des groupes conformément aux dispositions des sections…
  4. Art. L356-17-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.