Section IV : Système de gouvernance des groupes.

Code des assurances · articles L356-18 à L356-20-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L356-18I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  2. Art. L356-19Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  3. Art. L356-20En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du…
  4. Art. L356-20-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.