Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Code des assurances · articles L441-1 à L441-10 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section I : Dispositions générales. articles L441-1 à L441-7
- Section II : Règles techniques et comptables. article L441-8
- Section IV : Dispositions transitoires. article L441-10
02Articles
Les 8 articles
Section I : Dispositions générales.
Art. L441-1Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par…- Art. L441-2I.
- Art. L441-3I.
- Art. L441-3-1Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent :
- Art. L441-4L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
- Art. L441-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L.
Section II : Règles techniques et comptables.
Art. L441-8Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L.Section IV : Dispositions transitoires.
Art. L441-10I.