Section I : Champ d'application et définitions

Code des assurances · article L511-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L511-1I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure…