Section II : Exigences professionnelles

Code des assurances · articles L511-2 à L511-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L511-2I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à…
  2. Art. L511-3Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui…