Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .

Code des assurances · articles L511-1 à L511-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section I : Champ d'application et définitions

    Art. L511-1I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure…

  2. Section II : Exigences professionnelles

    Art. L511-2I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à…
  3. Art. L511-3Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui…

  4. Section III : Exigences organisationnelles

    Art. L511-4Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L.
  5. Art. L511-5Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
  6. Art. L511-6Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à…