Section III : Exigences organisationnelles

Code des assurances · articles L511-4 à L511-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L511-4Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L.
  2. Art. L511-5Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
  3. Art. L511-6Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à…