Section I : Obligation d'immatriculation.

Code des assurances · articles L512-1 à L512-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L512-1I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L.
  2. Art. L512-2Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L.