Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Code des assurances · articles L512-3 à L512-7 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité article L512-4
- Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle article L512-5
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile article L512-6
- Sous-section 4 : Garantie financière article L512-7
02Articles
Les 5 articles
- Art. L512-3I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à…
Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité
Art. L512-4Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L.Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Art. L512-5Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à…Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Art. L512-6Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa…Sous-section 4 : Garantie financière
Art. L512-7Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise…