Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

Code des assurances · articles L515-1 à L515-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L515-1I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le…
  2. Art. L515-2I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en…