Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

Code des assurances · articles L515-3 à L515-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L515-3I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le…
  2. Art. L515-4I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les…