Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités

Code des assurances · article L515-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L515-5I.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé dans un autre Etat membre et exerçant ou…