Section II : Informations à fournir

Code des assurances · articles L521-2 à L521-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L521-2I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son…
  2. Art. L521-3Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son…