Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Code des assurances · articles L521-1 à L522-7 · 14 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 14 articles
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section I : Principes généraux
Art. L521-1I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section II : Informations à fournir
Art. L521-2I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son…- Art. L521-3Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son…
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section III : Règles de conduite
Art. L521-4I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L.- Art. L521-5Les obligations prévues aux articles L.
- Art. L521-6La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L.
- Art. L521-7Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie › Section I : Prévention des conflits d'intérêts
Art. L522-1En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L.- Art. L522-2Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts…
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie › Section II : Information à fournir
Art. L522-3Sans préjudice des dispositions des articles L.- Art. L522-4Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L.
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie › Section III : Règles de conduite
Art. L522-5I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.- Art. L522-6Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement…
- Art. L522-7Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.