Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Code des assurances · articles L521-1 à L521-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section I : Principes généraux article L521-1
- Section II : Informations à fournir articles L521-2 à L521-3
- Section III : Règles de conduite articles L521-4 à L521-7
02Articles
Les 7 articles
Section I : Principes généraux
Art. L521-1I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.Section II : Informations à fournir
Art. L521-2I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son…- Art. L521-3Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son…
Section III : Règles de conduite
Art. L521-4I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L.- Art. L521-5Les obligations prévues aux articles L.
- Art. L521-6La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L.
- Art. L521-7Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.