Section III : Règles de conduite

Code des assurances · articles L521-4 à L521-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L521-4I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L.
  2. Art. L521-5Les obligations prévues aux articles L.
  3. Art. L521-6La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L.
  4. Art. L521-7Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.