Section I : Prévention des conflits d'intérêts

Code des assurances · articles L522-1 à L522-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L522-1En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L.
  2. Art. L522-2Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts…