Section II : Information à fournir

Code des assurances · articles L522-3 à L522-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L522-3Sans préjudice des dispositions des articles L.
  2. Art. L522-4Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L.