Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Code des assurances · articles L522-1 à L522-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section I : Prévention des conflits d'intérêts

    Art. L522-1En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L.
  2. Art. L522-2Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts…

  3. Section II : Information à fournir

    Art. L522-3Sans préjudice des dispositions des articles L.
  4. Art. L522-4Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L.

  5. Section III : Règles de conduite

    Art. L522-5I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
  6. Art. L522-6Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement…
  7. Art. L522-7Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.