Section III : Règles de conduite

Code des assurances · articles L522-5 à L522-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L522-5I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
  2. Art. L522-6Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement…
  3. Art. L522-7Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.