Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code des assurances · articles A121-1 à Annexe à l'article A121-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A121-1Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R.
  2. Art. A121-1-1En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A.
  3. Art. A121-1-2En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A.
  4. Art. A121-2Par dérogation aux dispositions de l'article A.
  5. Art. Annexe à l'article A121-1Art.