Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Code des assurances · articles A121-1 à Annexe à l'article A121-1 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. A121-1Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R.
  2. Art. A121-1-1En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A.
  3. Art. A121-1-2En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A.
  4. Art. A121-2Par dérogation aux dispositions de l'article A.

  5. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. › Section 1 : Dispositions générales

    Art. A125-2Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :
  6. Art. A125-3Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu…
  7. Art. A125-4Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5…

  8. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. › Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence

    Art. A125-5Pour application de l'article D.
  9. Art. A125-5-1A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge…

  10. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. › Section 3 : Les franchises

    Art. A125-6Pour les biens définis à l'article D.
  11. Art. A125-6-1Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D.
  12. Art. A125-6-2Pour les biens mentionnés aux articles D.
  13. Art. A125-6-3Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D.
  14. Art. A125-6-4Pour les biens visés à l'article D.
  15. Art. A125-6-4-1Les collectivités ou groupements concernés au titre de l'article D.
  16. Art. A125-6-4-2Pour les biens mentionnés à l'article D.
  17. Art. A125-6-4-3Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D.
  18. Art. A125-6-5En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D.

  19. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. Annexe à l'article A121-1Art.