Section VI : Tarifs

Code des assurances · articles A132-18 à Annexe à l'article A132-18-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A132-18Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont…
  2. Art. A132-18-1Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A.
  3. Art. A132-19Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A.
  4. Art. Annexe à l'article A132-18Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 35 à l'adresse suivante :
  5. Art. Annexe à l'article A132-18-1ANNEXE À L'ARTICLE A.