Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Code des assurances · articles A131-1 à Annexe art. A132-4 · 60 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 60 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section I : Valeur de référence du contrat.

    Art. A131-1Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la…
  2. Art. A131-2La valeur visée à l'article R.
  3. Art. A131-3Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse…
  4. Art. A131-4La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R.
  5. Art. A131-5L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L.

  6. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification

    Art. A132-1Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
  7. Art. A132-1-1Pour l'application de l'article A.
  8. Art. A132-2Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
  9. Art. A132-3I.
  10. Art. A132-4La note d'information mentionnée à l'article L.
  11. Art. A132-4-1Information sur les valeurs de rachat ou de transfert ne pouvant être établies en euros ou devises lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice.
  12. Art. A132-4-2La mention visée aux articles L.
  13. Art. A132-4-3Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui…
  14. Art. A132-4-4Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.
  15. Art. A132-4-5La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les informations visées aux articles A.
  16. Art. A132-4-6La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de…
  17. Art. A132-4-7La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de…
  18. Art. A132-4-8Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L.
  19. Art. A132-5Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  20. Art. A132-5-1Pour l'application de l'article A.
  21. Art. A132-5-2I.-Pour les engagements relevant du 1° de l'article L.
  22. Art. A132-5-3I.-Pour les engagements relevant de l'article L.
  23. Art. A132-5-4I.-Pour l'application de l'article L.
  24. Art. A132-6Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont :
  25. Art. A132-7I.
  26. Art. A132-7-1I.-Pour l'application de l'article L.
  27. Art. A132-8I.-L'encadré mentionné à l'article L.
  28. Art. A132-9L'obligation d'information mentionnée à l'article L.
  29. Art. A132-9-1I.
  30. Art. A132-9-2I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option mentionnée au 2° de l'article L.
  31. Art. A132-9-3La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R.
  32. Art. A132-9-4I.-Le bilan d'application des articles L.
  33. Art. A132-9-5Le rapport annuel prévu à l'article L.
  34. Art. A132-9-6Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L.

  35. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers

    Art. A132-10Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
  36. Art. A132-11I.
  37. Art. A132-12Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A.
  38. Art. A132-13Le compte financier mentionné à l'article A.
  39. Art. A132-14Pour l'établissement du compte défini à l'article A.
  40. Art. A132-15Pour l'application de l'article A.
  41. Art. A132-16Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices…
  42. Art. A132-16-1Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A.
  43. Art. A132-17Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à…

  44. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section VI : Tarifs

    Art. A132-18Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont…
  45. Art. A132-18-1Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A.
  46. Art. A132-19Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A.

  47. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

    Art. A132-20La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.

  48. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    Art. A134-1Pour l'application de l'article R.
  49. Art. A134-2La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R.
  50. Art. A134-3La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R.
  51. Art. A134-4La conversion mentionnée à l'article R.
  52. Art. A134-5Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats.
  53. Art. A134-6Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R.
  54. Art. A134-7Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L.

  55. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification

    Art. Annexe à l'article A132-9-4Tableau 1 :
  56. Art. Annexe à l'article A132-9-5SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à…
  57. Art. Annexe à l'article A132-9-6ANNÉE NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L.

  58. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section VI : Tarifs

    Art. Annexe à l'article A132-18Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 35 à l'adresse suivante :
  59. Art. Annexe à l'article A132-18-1ANNEXE À L'ARTICLE A.

  60. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification

    Art. Annexe art. A132-4Entreprise contractante (dénomination et forme juridique) Nom :