Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers

Code des assurances · articles A132-10 à A132-17 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. A132-10Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. A132-11I.
  3. Art. A132-12Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A.
  4. Art. A132-13Le compte financier mentionné à l'article A.
  5. Art. A132-14Pour l'établissement du compte défini à l'article A.
  6. Art. A132-15Pour l'application de l'article A.
  7. Art. A132-16Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices…
  8. Art. A132-16-1Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A.
  9. Art. A132-17Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à…