Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances · articles A144-1 à A144-4 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire article A144-1
- Sous-section II : Gouvernance du plan articles A144-2 à A144-4
02Articles
Les 4 articles
Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
Art. A144-1Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L.Sous-section II : Gouvernance du plan
Art. A144-2Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R.- Art. A144-3Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R.
- Art. A144-4I.