Sous-section II : Gouvernance du plan

Code des assurances · articles A144-2 à A144-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A144-2Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R.
  2. Art. A144-3Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R.
  3. Art. A144-4I.